Demander une bourse sur critères sociaux

I. PROCÉDURE
II.PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR À VOTRE DSE
III. LE DROIT À L’ERREUR

I. PROCÉDURE

Les principales étapes pour une demande de bourse sont :

1. À tout moment, j’effectue une simulation de bourse par ICI

2. Dès le 20 janvier 2022 et avant le 15 mai 2022, je saisie ma demande sur messervices.etudiant.gouv.fr

  • Section «demander une bourse»,
  • Brique «Demande de dossier social étudiant (DSE)»

J’effectue ma demande de bourse sans attendre dès l’ouverture de la procédure DSE, en formulant des souhaits de formation probables ; votre dossier sera étudié quels que soient vos vœux. Vous aurez ensuite la possibilité de modifier vos vœux à tout moment quand vous aurez fait votre choix définitif de formation.  Constituer votre DSE bien en amont vous permet de préparer plus sereinement la rentrée, et de percevoir votre bourse dès le 26 août si votre dossier est complet.

3. 48h plus tard, je reçois mon dossier par mail :

4. Le Crous traite et édite une notification conditionnelle que je reçois par mail. La notification de bourse reste conditionnelle avant la confirmation de votre inscription dans un établissement. Néanmoins, elle peut vous être utile en vous permettant d’être exonéré du paiement des droits universitaires et de la cotisation à la sécurité sociale.

5. Je peux suivre le traitement de mon dossier social étudiant sur messervices.etudiant.gouv.fr

6. Je présente ma notification conditionnelle lors de mon inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

7. Après confirmation de mon statut d’étudiant par mon établissement, je reçois par mail ma notification définitive de bourse. La notification devient définitive uniquement lorsque la mise en paiement de votre bourse a été validée par votre établissement.

8. Je reçois ma bourse de septembre à juin de l’année universitaire à date fixe (5 de chaque mois).

Foire aux questions

Vous avez un doute au sujet de la constitution du DSE ou de la règlementation des bourses ?
Consultez notre FAQ spéciale DSE

À SAVOIR

  • En cas de changement d’académie, votre Crous d’origine transmet votre dossier au Crous d’accueil qui devient votre nouveau guichet unique.
  • Si vous n’avez pas effectué de vœux lors de la constitution de votre DSE dans l’académie où vous étudiez à la rentrée, vous devez demander à votre Crous d’origine le transfert de votre dossier (joindre le justificatif d’inscription).
  • Pour signaler tout changement notable et durable de votre situation (changement d’académie, perte d’emploi d’un des parents, divorce des parents, changement de la composition de la famille…) contactez le Crous via le formulaire.

II. PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR À VOTRE DSE

Une pièce complémentaire vous est demandée par le Crous de Paris afin de finaliser votre dossier ?

Merci de la télécharger la pièce correspondante ci-dessous, de la remplir et de la téléverser en ligne à votre dossier en vous connectant sur votre espace, rubrique « suivi de mon dossier social étudiant« .

FICHE EUROPE

Vous êtes étudiant ressortissant, d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et vos parents résident dans un pays autre que la France. Afin de nous permettre d’instruire votre demande de bourse sur critères sociaux, veuillez télécharger, compléter et signer le document « Fiche Europe ».

Liste des pays membres de l’Union européenne et  des pays membre de l’Espace économique européen :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie,  Finlande,  France,  Grèce,  Hongrie,  Irlande,  Islande, Italie,  Lettonie,  Liechtenstein,  Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

FICHE COM

Vos parents ou tuteurs légaux résident dans l’une des collectivités d’outre-mer (COM) ou l’un des territoires d’outre-mer (TOM) suivants : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises. Afin de nous permettre d’instruire votre demande de bourse sur critères sociaux, veuillez télécharger, compléter et signer le document « Fiche COM ». Veuillez y joindre les 3 derniers bulletins de salaire de l’année N-2 de vos parents ou de vos tuteurs.

ASSIDUITÉ

Vous êtes boursiers en Conseil de l’Europe, vous devez justifier de votre assiduité en fin d’année conformément aux instructions mentionnées dans cette notice. La notice anglophone est destinée à votre secrétariat d’études.
Attention : Ce document concerne uniquement les étudiants de l’académie de Paris. L’assiduité des étudiants de Créteil et Versailles est gérée par les Crous respectifs.

III. LE DROIT À L’ERREUR

Durant la campagne annuelle de bourses sur critères sociaux, et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, en cas d’erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invité par l’administration concernée.

Par exemple :
Vous avez oublié de mentionner un changement de situation (nombre d’enfants à charge, situation de concubinage etc.) ?

  • Vous avez droit à l’erreur, dans les délais prescrits par l’administration.
  • Vous pouvez vous rapprocher de votre Crous via le suivi de votre dossier pour signaler l’erreur et régulariser votre situation.
  • En cas d’erreur dans vos déclarations auprès des services de la CAF ou des services fiscaux, rapprochez-vous de ces organismes afin de régulariser votre situation et transmettre en complément de votre demande de bourse de nouveaux justificatifs.

Attention

Le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

Non merci

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