Demander une bourse sur critères sociaux

I. PROCÉDURE
II.PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR À VOTRE DSE
III. LE DROIT À L’ERREUR

I. PROCÉDURE

Les principales étapes pour une demande de bourse sont :

1. À tout moment, j’effectue une simulation de bourse par ICI

2. À partir du 15 janvier, je saisie ma demande sur messervices.etudiant.gouv.fr

  • Section «demander une bourse»,
  • Brique «Demande de dossier social étudiant (DSE)»

3. 48h plus tard, je reçois mon dossier par mail :

  • Je le vérifie,
  • J’envoie les pièces demandées par courrier sous 8j (sauf si j’ai déjà numérisé mon dossier au moment de la saisie) :

Centre de numérisation du Crous de Paris
TSA 64029
59901 Lille Cedex 09

4. Le Crous traite et édite un avis conditionnel que je reçois par mail.

5. Je peux suivre le traitement de mon dossier social étudiant sur messervices.etudiant.gouv.fr

6. Je présente mon avis conditionnel lors de mon inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

7. Après confirmation de mon statut d’étudiant, je reçois par mail mon avis définitif de bourse.

8. Je reçois ma bourse de septembre à juin de l’année universitaire à date fixe.

À SAVOIR

  • En cas de changement d’académie, votre Crous d’origine transmet votre dossier au Crous d’accueil qui devient votre nouveau guichet unique.
  • Si vous n’avez pas effectué de vœux lors de la constitution de votre DSE dans l’académie où vous étudiez à la rentrée, vous devez demander à votre Crous d’origine le transfert de votre dossier (joindre le justificatif d’inscription).
  • Pour signaler tout changement notable et durable de votre situation (changement d’académie, perte d’emploi d’un des parents, divorce des parents, changement de la composition de la famille…) contactez le Crous en cliquant ICI ou adressez directement vos justificatifs, accompagnés de votre dernière notification, à :

Centre de numérisation du Crous de Paris
TSA 64023
59901 LILLE CEDEX 9

Le Crous se chargera du transfert ou de la révision de votre dossier.

II. PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR À VOTRE DSE

Veuillez joindre à votre envoi toutes les copies des documents (conservez vos originaux) indiqués dans les différentes fiches, impérativement accompagnées de la notification qui vous a été transmise par voie électronique, à l’adresse suivante:

Centre de numérisation du Crous de Paris
TSA 64023
59901 LILLE cedex 9

NOTICE ACADÉMIQUE

Avant de nous retourner votre dossier, veuillez vous reporter à la notice académique et vérifier que votre dossier est complet. En cas de situations particulières (décès de l’un de vos parents, divorce de vos parents, qualité de réfugié…), cette notice vous informe sur les documents que vous devez nous transmettre.

FICHE FAMILLE

Vous avez déposé une demande de bourse sur critères sociaux et vous n’avez pas reçu ou avez oublié de nous transmettre votre fiche de situation familiale, celle-ci est recommandée dans la composition de votre dossier de bourse.

FICHE EUROPE

Vous êtes étudiant ressortissant, d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et vos parents résident dans un pays autre que la France. Afin de nous permettre d’instruire votre demande de bourse sur critères sociaux, veuillez télécharger, compléter et signer le document « Fiche Europe ».

Liste des pays membres de l’Union européenne et  des pays membre de l’Espace économique européen :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie,  Finlande,  France,  Grèce,  Hongrie,  Irlande,  Islande, Italie,  Lettonie,  Liechtenstein,  Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

FICHE COM

Vos parents ou tuteurs légaux résident dans l’une des collectivités d’outre-mer (COM) ou l’un des territoires d’outre-mer (TOM) suivants : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises. Afin de nous permettre d’instruire votre demande de bourse sur critères sociaux, veuillez télécharger, compléter et signer le document « Fiche COM ». Veuillez y joindre les 3 derniers bulletins de salaire de l’année N-2 de vos parents ou de vos tuteurs.

ASSIDUITÉ

Vous êtes boursiers en Conseil de l’Europe, vous devez justifier de votre assiduité en fin d’année conformément aux instructions mentionnées dans cette notice. La notice anglophone est destinée à votre secrétariat d’études.
Attention : Ce document concerne uniquement les étudiants de l’académie de Paris. L’assiduité des étudiants de Créteil et Versailles est gérée par les Crous respectifs.

III. LE DROIT À L’ERREUR

Durant la campagne annuelle de bourses sur critères sociaux, et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, en cas d’erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invité par l’administration concernée.

Par exemple :
Vous avez oublié de mentionner un changement de situation (nombre d’enfants à charge, situation de concubinage etc.) ?

  • Vous avez désormais droit à l’erreur, dans les délais prescrits par l’administration.
  • Vous pouvez vous rapprocher de votre Crous via le suivi de votre dossier pour signaler l’erreur et régulariser votre situation.
  • En cas d’erreur dans vos déclarations auprès des services de la CAF ou des services fiscaux, rapprochez-vous de ces organismes afin de régulariser votre situation et transmettre en complément de votre demande de bourse de nouveaux justificatifs.

Attention

Le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

Non merci

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