Bourses du Ministère de la Culture et de la Communication

L’éligibilité pour la bourse du ministère de la Culture et de la Communication dépend de plusieurs critères : les études suivies,  l’âge, la nationalité et les ressources du foyer.

Conditions d’âge

  • Lors de la première demande de bourse sur critères sociaux relevant du Ministère de la Culture et de la Communication, l’étudiant doit être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de formation pour laquelle la bourse est demandée ;
  • A partir de 28 ans, l’étudiant ne doit pas interrompre ses études pour continuer à bénéficier d’une bourse ;
  • Les étudiants qui élèvent des enfants bénéficient d’un abattement de l’âge limite : pour chaque enfant élevé, l’âge limite est reculé d’un an
    →    Exemple : un étudiant qui élève deux enfants pourra faire une première demande de bourse au plus tard à l’âge de 30 ans
  • Si l’étudiant a participé à un service civique, au volontariat civil / dans les armées, la limite d’âge pourrait être reculée en fonction de la durée de son service ;
  • La limite d’âge ne s’applique pas aux étudiants atteints d’un handicap reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Conditions de nationalité

La bourse sur critères sociaux du ministère de la Culture et de la Communication est ouverte :

  • aux étudiants français ;
  • aux étudiants étrangers qui ont la nationalité de l’un des États membres de l’Union Européenne / de l’Espace Économique Européen / de la Confédération suisse, sous réserve qu’ils aient remplis au moins une des conditions suivantes :

avoir travaillé en France : avoir occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou partiel. L’activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié ;

avoir un parent qui a travaillé en France : démontrer que l’un des parents / tuteur légal a perçu des revenus en France ;

prouver un bon niveau d’intégration dans la société française : l’évaluation du niveau d’intégration est faite en fonction de la durée du séjour, des liens familiaux que l’étudiant a en France ou de la scolarité suivie en France ;

justifier de cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France ;

  • aux étudiants étrangers qui sont réfugiés ou apatrides, et dont le statut est reconnu par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ;
  • aux étudiants étrangers qui possèdent une carte de séjour temporaire ou une carte de résident, à condition que :

→ leur domicile soit situé en France depuis au moins 2 ans et

→ leur foyer fiscal de rattachement (père / mère / tuteur légal) soit localisé en France depuis au moins 2 ans. Cette durée est évaluée par rapport au 1er septembre de l’année universitaire pour laquelle la bourse est sollicitée.
Par exemple : Un étudiant étranger qui satisfait ces conditions au 1er septembre 2016 est domicilié en France depuis le 1er septembre 2014 (ou depuis n’importe quand avant cette date) et sa famille / un de ses parents / son tuteur légal paie des impôts en France depuis le 1er septembre 2014 (ou depuis n’importe quand avant cette date).

  • aux étudiants andorrans de formation française. Les étudiants étrangers dont les parents résident en Andorre peuvent bénéficier d’une bourse sur critères sociaux dans les mêmes conditions que les étudiants étrangers domiciliés en France.

Conditions d’études

L’étudiant souhaitant bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux accordée par le ministère de la Culture doit suivre ses études supérieures à temps plein. Il doit être inscrit en formation initiale dans un organisme agréé ou habilité, soit :

  • dans un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme relevant du Ministère de la Culture et de la Communication ou
  • dans une école / un centre de formation agréés ou habilités à recevoir des boursiers.

Les études autorisées

  • Direction générale des patrimoines :

Service de l’architecture : La plupart des formations assurées dans les 18 écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) et 2 écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage (ENSAP): – le diplôme d’études en architecture; – le diplôme d’État d’architecte; – le diplôme de paysagiste DPLG.

Service des musées de France : – le diplôme de premier et deuxième cycle de l’École du Louvre; – le diplôme de muséologie de l’École du Louvre.

  • Direction générale de la création artistique :

Service des arts plastiques : Les formations dispensées dans les établissements d’enseignement supérieur d’arts plastiques sous contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture: – Les diplômes nationaux dans les options art, design et communication, et dans toutes les mentions: le diplôme national supérieur d’expression plastique (DNSEP) « créateur concepteur d’expressions plastiques » ; – diplôme national d’arts plastiques (DNAP) ; le diplôme national d’arts et techniques (DNAT) « réalisateur-designer » ; – Le diplôme national d’art (DNA) ; – Les diplômes d’école : les diplômes de l’École nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) ; le diplôme de l’École nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD) ; les diplômes de l’École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI – Les ateliers) ; le diplôme de l’École nationale supérieure de la photographie à Arles ; le diplôme du Studio national des arts contemporains du Fresnoy (Tourcoing) ; – Le diplôme de l’atelier national typographique rattaché à l’école nationale supérieure d’art de Nancy ; – le diplôme d’enseignement supérieur Média et Art, Option Art, Son, Image, Corps de l’école Média art Fructidor de Châlon-sur-Saône.

Service du spectacle vivant :

Les formations supérieures en musique: – Le diplôme de deuxième cycle supérieur délivré par le CNSMD de Paris et de Lyon ; – Le diplôme national supérieur professionnel de musicien (DNSPM) délivré par : les CNSMD de Paris, Lyon, Poitou-Charentes, l’Institut supérieur des arts de Toulouse, le pôle d’enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt, le pôle d’enseignement supérieur de la musique de Seine Saint Denis et de Bourgogne, la Haute-Ecole des Arts du Rhin (HEAR)- Académie supérieure de musique de Strasbourg, le Pont supérieur – le pôle d’enseignement supérieur spectacle vivant Bretagne/Pays de la Loire, le Pôle d’enseignement supérieur de la musique et de la danse de Bordeaux (PESMD),  l’association de préfiguration du pôle supérieur d’enseignement artistique Nord-Pas-de-Calais. – le diplôme de premier cycle supérieur dans les disciplines musicales ne dépendant pas du DNSPM délivré par le CNSMD de Paris.

Les formations supérieures en danse : – Les diplômes  1er et 2ème cycle de notateur du mouvement délivrés par le CNSMD de Paris; – Le DNSP de danseur délivré par  le CNSMD de Paris et de Lyon, par l’Ecole nationale supérieure de danse de Marseille, par l’Ecole supérieure de danse de Cannes, par l’école de danse de l’Opéra national de Paris, par l’Ecole supérieure du Centre national de danse contemporaine d’Angers, par le Pôle supérieur d’enseignement artistique de Paris Boulogne-Billancourt.

Les formations supérieures en théâtre : Le cursus de formation supérieure de 2ème cycle en préfiguration du Conservatoire national supérieur d’art dramatique de Paris. Le DNSP de comédien délivré par: – le Conservatoire national supérieur d’art dramatique (CNSAD) ; – l’Ecole supérieure d’art dramatique de Strasbourg (TNS) ; – l’Ecole régionale d’acteurs de Cannes ; – l’école de la Comédie de Saint-Etienne ; – l’école du Théâtre national de Bretagne ; – l’école supérieure de théatre en Limousin; – l’Ecole professionnelle supérieure d’art dramatique du Nord – Pas-de-Calais ; – l’Ecole supérieure de théâtre de Bordeaux en Aquitaine ; – l’Ecole supérieure d’art dramatique de Montpellier; -le pôle supérieur d’enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt ; – l’Ecole de comédiens du Studio d’Asnières.

Les formations supérieures des arts du cirque : – Le diplôme des métiers des arts du cirque (DMA) délivré par le Centre national des arts du cirque (CNAC)  – Le brevet artistique des techniques du cirque (BATC) délivré par l’Ecole nationale des arts du cirque de Rosny-sous-Bois – Le diplôme national supérieur d’artiste de cirque (DNSP Cirque) délivré par : l’Académie Fratellini, le Centre national des arts du cirque, l’Ecole nationale des arts du cirque de Rosny-sous-Bois

Les formations supérieures des arts de la marionnette : Le diplôme des métiers des arts de la marionnette (DMA) délivré par l’Institut international de la marionnette.

Les formations supérieures d’enseignants de la musique et de la danse : – Le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional et départemental délivré par le CNSMD de Paris, de professeur de musique délivré par les CNSMD de Paris et de Lyon, de professeur de danse délivré par le CNSMD de Lyon; – Le diplôme d’Etat de professeur de musique dont la formation est dispensée par les centres de formation des enseignants de la danse et de la musique (CEFEDEM), les centres d’études supérieures de musique et de danse (CESMD) et le département de formation des enseignants de la musique (DEFEDEM); – Le diplôme d’Etat de professeur de danse dont la formation est dispensée  par l’Association de préfiguration du pôle d’enseignement artistique Nord-Pas-de-Calais, le Pôle d’enseignement supérieur de la musique et de la danse de Bordeaux Aquitaine, l’institut supérieur des arts de Toulouse, le Pont supérieur – le pôle d’enseignement supérieur spectacle vivant Bretagne/Pays de la Loire, ainsi que par les centres privés habilités par le ministère de la culture et de la communication

  • Centre national du cinéma et de l’image animée : Le diplôme délivré par La Fémis.

Conditions de ressources

Afin d’estimer l’éligibilité pour cette bourse, dans la plupart des cas, les ressources prises en compte sont le revenu brut global figurant sur l’avis d’imposition de la famille ou du tuteur légal de l’étudiant, ainsi que les revenus perçus à l’étranger. Pour l’année universitaire 2017-2018, hormis certaines exceptions, le droit à la bourse est calculé en fonction des ressources perçues en 2015 (avis d’imposition 2016) et des charges de l’étudiant et de sa famille

Catégories qui ne peuvent pas bénéficier d’une bourse de la culture

Ne peuvent pas bénéficier d’une bourse du ministère de la Culture :

  • les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement ;
  • les personnes en détention pénale sauf celles placées en régime de semi-liberté ou qui ont un statut leur permettant de suivre des études supérieures hors détention ;
  • les personnes inscrites au Pôle emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle ;
  • les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;
  • les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger ;
  • les personnes percevant une pension de retraite.
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